CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

1.COMMANDE

Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants et employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part adressée à celui ou celle qui a passé commande.

Toute commande par le client auprès de PGM PRECISION est traitée par l’envoi préalable d’une offre de prix accompagné des présentes conditions générales de vente.

PGM PRECISION ne répond qu’aux commandes spéciales sur devis et pour une utilisation réglementée.

La commande du client ne devient définitive qu’après confirmation écrite de PGM PRECISION, chaque ligne de la confirmation de commande constituant un engagement ferme sur le prix et sur la quantité, autant pour PGM que pour le client

L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que les produits étant manufacturés et préparés spécifiquement à la demande du client, l’annulation d’une commande n’est plus possible suivant un délai de 48 heures à compter de la réception par le client de la confirmation écrite de la commande par PGM PRECISION.

Le versement d’un acompte par le client vaut acceptation sans réserve de la vente.

L’acheteur est informé que les matériels vendus par PGM PRECISION constituent des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés de sorte que son droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 Code de la consommation.

Le droit de rétractation s’exerce en revanche dans les conditions légales pour les pièces détachées et les articles offerts en vente dans la boutique électronique du site internet accessible à l’adresse https://www.pgmprecision.com/fr/14-shop

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par l’acheteur.

L’acheteur exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Tout produit envoyé pour un échange ou un remboursement devra être impérativement dans son emballage d’origine complet, (emballage, accessoires, notice) non utilisé et non défilmé.

Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’une demande d’accord auprès de PGM par mail contact@pgmprecision.com ou par courrier postal.

En cas d’exercice du droit de rétractation, PGM PRECISION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de l’acheteur et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

2.PRIX

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises, ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

Les prix du tarif s’appliquent aux seuls armes ou parties d’armes et accessoires, à l’exclusion de tous frais tels que : port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc.

Les prix indiqués s’entendent en euros hors taxes, auxquels sont à rajouter la TVA.

3.TRANSPORT – LIVRAISON

PGM PRECISION livre les matériels sur place au lieu indiqué par le client sur le bon de commande, dans des conditions normales d’accès. Les frais de transport et de dédouanement sont en sus du prix de vente.

Il appartient aux deux parties, après s’être concertées, de définir au contrat, sans ambiguïté, le caractère approximatif ou rigoureux d’un délai de livraison, dont elles conviennent en définitive. A défaut d’une telle définition expresse, le délai est réputé approximatif.

Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé PGM PRECISION ou le donneur d’ordres dans l’impossibilité de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, grèves, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de la production, difficultés d’obtention des permis d’exportation…

PGM PRECISION est déliée de toute responsabilité en cas d’incidents indépendants de sa volonté, empêchant soit l’expédition, soit le transport, soit la livraison du ou des matériels vendus. Sauf convention contraire expressément stipulée dans les conditions particulières, les retards de livraison quelle qu’en soit la cause ne pourront donner lieu à l’annulation de la commande et ne seront pas générateurs de pénalités de retard ni de dommages et intérêts.

4.TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises livrées ne sera définitivement transférée au client qu’après la date ou celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, PGM PRECISION se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 Mai 1980), et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement, même partiel.

Les produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du client destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquements de faire toute constatation nécessaire à réception et de confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur, dans les huit jours qui suivent cette réception des marchandises.

5.CARACTERISTIQUES DES MARCHANDISES

PGM PRECISION n’a d’autre obligation que de livrer des marchandises conformes à la description technique remise au client. Toutefois, PGM PRECISION pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des marchandises, pour autant que le fonctionnement de l’ensemble n’en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l’obligation de modifier les matériels ou les logiciels livrés antérieurement.

Ces éventuelles modifications ne sauraient en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

6.PROCEDURES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Les fusils de précision et leurs accessoires tels que le canon, le chargeur, la lunette, sont soumis à des autorisations à l’exportation comme à l’importation. Ces produits ne peuvent pas être exportés ni importés sans l’autorisation préalable de l’état français.

7.RECLAMATIONS

Toute réclamation sur les vices apparents ou défauts de conformité du produit livré au produit commandé doit être effectuée par courrier recommandé dans les huit jours de la réception du produit. Passé ce délai, le produit est réputé conforme à la commande en qualité et en quantité. Dans tous les cas, il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, celui-ci devant laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et pour y porter remède.

Une réclamation n’autorise pas le donneur d’ordres à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation écrite de PGM PRECISION.

8.GARANTIE

Tous nos matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Cette garantie ne couvre ni l’usure normale des matériels, ni l’adaptation de ces matériels aux besoins du client, celui-ci étant responsable de l’établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par PGM PRECISION, de l’inexpérience de l’utilisateur ou d’un accident matériel, de la malveillance, de l’incurie ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés.

PGM PRECISION offre une garantie contractuelle contre tout défaut de fabrication ou de matière sur les matériels neufs. La durée de cette garantie est d’une année à compter de la date de la réception des marchandises et s’exerce par retour en atelier. En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le client dans leur emballage d’origine. Ces matériels seront accompagnés d’un courrier de retour présentant la nature du défaut ainsi que d’une photocopie de la facture. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main d’œuvre. Les frais d’expédition et de réexpédition et les risques restent à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté en cas de non respect de ces formalités. La garantie ne couvre pas les consommables et ne s’applique que pour une utilisation normale des équipements. Cette garantie ne joue pas pour les vices apparents.

9.REGLEMENT

En application de la loi 92-14442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit , dès le jour suivant la date de règlement portée sur le bon de commande, application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance à payer et ce, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, et le vendeur pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Nos conditions de règlement sont celles spécifiées sur l’accusé de réception de commande.

10.ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation, éventuellement par l’entreprise de leurs organisations professionnelles respectives. Au cas où cette conciliation s’avèrerait impossible, « la contestation sera soumis au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de PGM PRECISION », c’est à dire Annecy.